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En France, il n’y a pas de montant fixe d’héritage libre d’impôt pour tout le monde ; au contraire, le montant des droits de succession que vous devez payer dépend de votre lien avec le défunt. Vous trouverez ci-dessous deux tableaux qui expliquent comment ce calcul est effectué. Le premier indique le montant exonéré d’impôt et le second le taux que vous payez au-delà du montant exonéré d’impôt. Il est important de rappeler qu’il n’y a aucun droit de succession entre les époux ou les partenaires civils. En outre, comme dans d’autres domaines de la fiscalité en France, si vous êtes un non-résident, il existe une convention de double imposition avec de nombreux pays afin de garantir que vous n’êtes pas imposé à la fois en France et dans votre pays de résidence. Au contraire, vous serez imposé en France et ne paierez la différence que si votre pays d’origine a un taux d’imposition plus élevé.
| Relation avec le défunt | Montant exonéré de droits de succession |
| Les enfants | 100.000 euros |
| Frères et sœurs | 15.392 euros |
| Neveux et nièces | 7.967 euros |
| Petits-enfants et autres | 1.594 euros |
| Handicapés enregistrés | 159.325 euros |
Une fois que vous connaissez le montant de votre abattement fiscal pour les enfants, vous devez vous référer au tableau ci-dessous pour calculer le montant des droits de succession dus sur le reste.
| Part nette imposable après abattement | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 8.072 euros | 5% |
| 8.072 euros à 12.109 euros | 10% |
| 12.110 euros à 15.931 euros | 15% |
| 15.932 euros à 552.324 euros | 20% |
| 552.325 euros à 902.838 euros | 30% |
| 902.839 euros à 1.805.677 euros | 40% |
| Supérieur à 1.805.677 euros | 45% |
Pour les frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu’à 24.430 euros et de 45 % ensuite, compte tenu de l’abattement fiscal initial de 15.392 euros. Les autres héritiers sont imposés à 55 % ou 60 %, en fonction de leur lien avec le défunt.
Un moyen pour vos futurs héritiers d’éviter de payer des droits de succession à votre décès est de créer une société française telle qu’une SCI ou une SARL de Famille, car vous pouvez leur donner des parts de votre vivant. Si vous envisagez de louer le bien et vous voulez réduire l’impôt sur le revenu dû sur vos revenus locatifs et/ou vous voulez profiter d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Remise de la TVA sur le prix d’un bien immobilier hors plan/neuf lors de la signature d’un contrat de location. un mandat de location avec services hôteliers,alors la création d’une SARL de Famille pour être propriétaire de la propriété pourrait en valoir la peine.
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